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Critères en HAITI depuis 2005:
Soit être célibataire > 35 ans ; soit un couple marié de > 10 ans, ou avec un certificat de vie commune (demander à sa mairie) >10 ans, & sans enfants biologiques, & >35 ans.
Si vous ne remplissez pas les critères, l'avocat peut demander une dérogation au président, mais les délais sont plus longs... Nous n'avons pas encore assez de recul pour dire si les demandes de dérogation seront systématiquement acceptées ou pas...
J'ai pu lire sur le site internet de la MAI qu'à Haïti l'adoption était une adoption simple, or d'après vous il est possible de la légaliser en adoption plénière.
Comment faut il faire ?
Jusqu’en 2006, lors de la procédure en Haïti, les parents biologiques signaient devant un notaire un "consentement éclairé", systématiquement contrôlé par la MAI avant de délivrer le visa d'entrée en France. Il permet avec les autres pièces du dossier d'adoption haïtien, de transformer, après 6 mois de vie en France, l'adoption simple en adoption plénière, après avoir déposé le dossier au tribunal de grande instance de votre département. Ce document ne peut plus être délivré, l’Etat l’interdit, il faut donc voir avec chaque TGI quelle pièce est nécessaire...
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